Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://www.visandco.com/ par la société VIS&CO auprès de tout client, qu’il soit consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
- Dénomination sociale : VIS&CO
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
- Capital social : 19 500,00 €
- Siège social : 7 ALLEE LOUIS DE FOIX, 64600 ANGLET
- RCS : 930 034 566 R.C.S. Bayonne
- TVA intracommunautaire : FR75930034566
- Email : visandco64@gmail.com
- Téléphone : 06 70 33 53 51
Article 3 – Statut du client
Le client déclare agir :
- soit en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation
- soit en qualité de professionnel, agissant dans le cadre de son activité
Les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs ou aux professionnels sont précisées dans les présentes CGV.
Article 4 – Produits
Le site VIS&CO propose à la vente en ligne des produits de quincaillerie et de fixation.
Les produits sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
VIS&CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 6 – Commande
La commande est validée après :
- sélection des produits
- validation du panier
- acceptation des CGV
- paiement
VIS&CO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou fraude.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire (via Stripe)
- Apple Pay
- Google Pay
- virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception effective des fonds sur le compte de VIS&CO.
Les transactions sont sécurisées selon les standards en vigueur.
Article 8 – Livraison
Zones desservies
Les produits sont livrés :
- en France métropolitaine
- dans l’Union européenne
- en Outre-mer (DROM et COM)
Délais
- France : 3 à 5 jours ouvrés
- Europe : 5 à 10 jours ouvrés
- Outre-mer : 4 à 6 semaines
Modalités
Livraison assurée par :
- Mondial Relay
- SEAFRIGO
- retrait en boutique à Anglet
Les délais sont indicatifs.
Article 9 – Droit de rétractation
Pour les consommateurs
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour les professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dispositions légales particulières.
Article 10 – Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés en parfait état.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de VIS&CO.
Article 11 – Garanties
Pour les consommateurs
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés
Pour les professionnels
Les garanties sont limitées à celles prévues par la loi.
Toute utilisation non conforme exclut la garantie.
Article 12 – Responsabilité
Pour les consommateurs
VIS&CO est responsable dans les conditions prévues par la loi.
Pour les professionnels
La responsabilité de VIS&CO est limitée aux dommages directs.
Sont exclus les dommages indirects, perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes.
Le client dispose des droits d’accès, rectification et suppression.
Contact : visandco64@gmail.com
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs
Le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
Pour les professionnels
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de VIS&CO.